La Cour suprême du Canada a donné le feu vert à un recours collectif accusant Desjardins de fausse représentation du risque lié à certains investissements et autorisera la poursuite de l’affaire.
Recours collectif : Desjardins a manqué à son devoir d’information
Le demandeur Ronald Asselin a d’abord déposé une demande de recours collectif en 2011 contre Desjardins pour avoir manqué à son devoir d’information de la nature précise des risques pour des placements « à capital garanti » présentés par sa conseillère financière comme étant sécuritaires et qui présentaient un rendement intéressant.
Selon le recours collectif, M. Asselin a acheté ces placements en se basant sur les déclarations de la conseillère financière affiliée à Desjardins. Il affirme que cette dernière a déclaré que les placements étaient sûrs et qu’ils offriraient un bon rendement.
En mars 2009, à la suite de la crise financière mondiale, M. Asselin a déclaré avoir été informé que ses placements ne produiraient pas de rendement et ne pourraient donc pas être rachetés avant l’échéance. Il a cherché à intenter un recours collectif contre Desjardins, alléguant qu’il n’avait pas été suffisamment informé des risques associés aux investissements.
M. Asselin prétend que Desjardins a utilisé des stratégies d’investissement risquées qui ont entraîné la perte de tous les actifs.
Le recours collectif a été refusée par la Cour supérieure du Québec, mais a été autorisé par la Cour d’appel du Québec en 2017. Desjardins a ensuite fait appel de la décision devant la Cour suprême du Canada.
La Cour suprême juge que le recours collectif atteint le seuil de recevabilité
Le 30 octobre, la Cour suprême a décidé que le recours collectif contre Desjardins pouvait être poursuivi parce qu’il remplissait les conditions requises pour l’autorisation d’un recours collectif au Québec.
La majorité de la Cour a conclu que M. Asselin avait allégué que Desjardins avait manqué à son devoir d’informer les investisseurs sur les transactions risquées et que, par conséquent, il avait subi une perte de rendement en raison des stratégies d’investissement risquées. M. Asselin prétend qu’il n’aurait pas accepté d’investir avec Desjardins s’il avait été adéquatement informé des risques associés aux investissements.
« Les fautes sont décrites avec suffisamment de précision, et l’information manquante à l’échelle du groupe vise entre autres le niveau de risque des placements, leur volatilité et leur fonctionnement, notamment leur effet de levier », selon la Cour suprême.
La Cour suprême a noté que les personnes qui fournissent des services financiers ont un devoir d’information, et que le fait de ne pas le faire peut les exposer à une responsabilité civile. Au stade de l’autorisation de la procédure de recours collectif, le demandeur n’a pas besoin de prouver qu’il n’a pas reçu l’information, a expliqué la Cour suprême.
« À l’étape de l’autorisation, le requérant a le fardeau de démontrer le caractère défendable du syllogisme juridique proposé, et non le fardeau de prouver chacun des éléments du syllogisme selon la norme habituelle en matière civile de prépondérance des probabilités », a écrit la Cour suprême.
La Cour suprême a également estimé que le recours collectif contre Desjardins soutenait que chaque membre putatif du groupe était affecté en raison d’une omission systématique d’informations.
« Un recours collectif pour la responsabilité d’une maison de courtage pour le fait de ses représentants est possible, même s’il serait plutôt rare, pour autant qu’il soit question de la non-suffisance de l’information communiquée par la firme (ici, Cabinet) à ses représentants et aux membres du groupe, menant à un manquement à un devoir général d’information », a écrit la Cour suprême.
« Conclure autrement priverait le recours collectif d’une partie de sa vocation de venir en aide aux personnes qui, pour des raisons économiques et autres, font face à des obstacles pour faire valoir leurs droits. »
La Cour suprême a déterminé que Desjardins pouvait être tenu responsable de la façon dont la banque avait conçu et géré ses investissements, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts punitifs de M. Asselin.
Trois juges ont exprimé leur dissidence, écrivant que le recours collectif contre Desjardins pouvait être intenté contre le gestionnaire de fonds pour des dommages compensatoires, mais pas contre le courtier.
« La responsabilité de conseillers financiers pour un manquement au devoir d’information et de conseil ne se prête pas à un recours collectif en raison du caractère hautement individuel de la relation entre un client et son conseiller dans le cadre d’un contrat de services de placement », selon les juges dissidents.
Desjardin est également confronté à des recours collectifs pour brèche de données
Desjardins n’est pas étranger aux recours collectifs. L’année dernière, la société financière a fait l’objet d’un recours collectif pour brèche de données après qu’il ait été signalé que près de 4,2 millions de Canadiens pourraient avoir eu des informations personnelles et financières sensibles compromises lors d’un piratage de données.
Pensez-vous que le recours collectif contre Desjardins devrait être autorisé ? Dites-nous ce que vous en pensez dans les commentaires ci-dessous !
Le recours collectif contre Desjardins est : Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin, 2020 CSC 30, devant la Cour suprême du Canada.
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One thought on La Cour suprême donne le feu vert à un recours collectif contre Desjardins
Oui le recours collectif pour pertes de données personnelles devrait être autorisé.