Recours collectif pour rétablir le statut d’Indien de centaines de femmes de la Première Nation crie

Des centaines de femmes autochtones auraient été informées d’un recours collectif pour exiger que ces femmes soient reconnues comme membres à part entière de la Première Nation crie Samson.

Suivant une décision récente du tribunal, une action en justice intentée il y a 14 ans, alléguant que la Loi canadienne sur les Indiens était discriminatoire à l’égard des femmes, sera traitée comme un recours collectif et environ 400 personnes seront informées de leur statut de groupe.

La demanderesse Bonnie Bruno affirme que l’appartenance de sa mère à la Nation crie Samson et son statut d’Indien ont été retirés il y a plusieurs décennies lorsqu’elle a épousé un non-Autochtone. En vertu de la loi, ses descendants, dont Mme Bruno, n’avaient pas droit au statut d’Indien, y compris à un soutien financier.

Elle dit se battre pour ses droits et ceux des autres femmes autochtones depuis plus de dix ans maintenant.

« Je ne devrais pas avoir à poursuivre ma propre communauté, explique celle-ci. J’espère que, à l’avenir, nous n’aurons pas besoin d’en venir à ça. »

Loi discriminatoire envers les femmes et les enfants

Selon le projet de recours collectif déposé il y a 14 ans, les versions antérieures de la Loi sur les Indiens sont discriminatoires à l’égard des femmes autochtones et de leurs enfants. En vertu de cette loi, une femme autochtone qui épouse une homme non-autochtone perd son statut d’Indien et ses enfants n’y ont pas droit non plus.

Mme Bruno prétend avoir grandi dans une réserve gouvernée par les Cris, mais elle affirme qu’on lui a refusé sa juste part des bénéfices tirés des revenus du pétrole et du gaz obtenus par la Première Nation. Elle souligne que lorsqu’elle a eu 18 ans, elle a reçu 1 600 $ de la Première Nation crie Samson, alors que ses pairs membres ont gagné plus de 100 000 $.

La Loi sur les Indiens modifiée

En 1985, le gouvernement fédéral avait adopté le projet de loi C-31, qui rétablissait le statut d’Indien pour les femmes mariées à des non-Autochtones. Certains conseils de bande, comme celui de la communauté crie Samson, refusent cependant d’appliquer le jugement qu’ils considèrent comme de l’ingérence unilatérale de la part d’Ottawa, selon Radio-Canada.

La mère de Mme Bruno et près de 400 autres femmes autochtones ont retrouvé ce statut en 1995 après avoir signé des ententes avec la Première Nation crie Samson. Elles devaient cependant renoncer à réclamer les bénéfices qu’elles auraient reçus avant 1995 si elles avaient été membres de la Première Nation.

La Première Nation crie Samson et d’autres Premières Nations auraient refusé d’accepter l’amendement à la loi.

Le 31 août dernier, la Cour du banc de la reine de l’Alberta a réaffirmé la constitutionnalité de la loi de 1985 et autorisé la demande en recours collectif intenté par Mme Bruno. Le jugement a également invalidé les contrats signés en 1995.

« La Première Nation samson a pris la loi en main pour priver ces femmes des protections que la législation avait précisément pour but de leur donner », a déclaré l’avocat représentant Mme Bruno à CBC News. « Elles doivent entamer un processus de réconciliation sur cette question, et cela ne se fera pas tant qu’elles n’auront pas obtenu que la Nation leur rende des comptes. »

L’ONU affirme que la Loi sur les Indiens est toujours discriminatoire envers les femmes

En 2019, un comité des Nations unies a déterminé que le Canada continuait de faire preuve de discrimination à l’égard des femmes autochtones et de leurs descendants. CBC News a rapporté à l’époque que le comité avait conclu que le Canada devait veiller à ce que les femmes ayant perdu leur statut d’Indien ainsi que leurs descendants retrouvent l’égalité avec les hommes ayant le statut d’Indien.

« Cette décision représente un soutien important dans notre lutte pour l’égalité, car elle envoie un message clair au gouvernement canadien : il doit mettre fin immédiatement à la discrimination contre les femmes autochtones et offrir une réparation à tous ceux qui en subissent les conséquences », a déclaré la présidente de Femmes autochtones du Québec à CBC News.

La Première Nation crie Samson compte faire appel

Pour sa part, la Première Nation crie Samson affirme qu’elle a reconnu Mme Bruno et d’autres personnes à qui la Loi sur les Indiens refusait auparavant des droits et qu’elle a fourni des services à ces personnes.

« Cela inclut Mme Bruno, qui non seulement a été reconnue comme membre de la Première Nation crie Samson en 1995, mais a également bénéficié de nombreux privilèges et avantages liés à l’appartenance à cette nation (comme le fait de résider dans des logements appartenant à la Première Nation crie Samson et de bénéficier des services de la Première Nation crie Samson) avant 1995 », a déclaré un avocat représentant la Première Nation crie Samson dans un courriel adressé à CBC News.

CBC News rapporte que la Première Nation crie Samson prévoit de faire appel de la récente décision de justice en 2021.

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La demanderesse principale et les membres proposés du recours collectif sont représentés par Me Philip Tinkler.

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