Top Class Actions’s website and social media posts use affiliate links. If you make a purchase using such links, we may receive a commission, but it will not result in any additional charges to you. Please review our Affiliate Link Disclosure for more information.
Une demande de recours collectif a été déposée, alléguant que des centaines de milliers de détenus de pénitenciers fédéraux ont été fouillés à nu illégalement depuis une trentaine d’années.
Selon une déclaration enregistrée auprès de la Cour supérieure de l’Ontario, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite les fouilles à nu sans soupçon aux seuls cas où un détenu aurait pu avoir accès à des drogues ou à d’autres objets interdits. Les fouilles à nu des détenus qui ne sont pas soupçonnés d’avoir eu un accès potentiel à des produits de contrebande ne sont pas autorisées.
La demande de recours collectif contre les fouilles à nu illégales accuse les autorités fédérales de procéder à des fouilles à nu de manière excessive. Les fouilles à nu ont lieu lorsque les détenus sortent d’une prison ou d’une zone sécurisée, lorsqu’ils entrent dans une zone de visite familiale ou lorsqu’ils sont transférés dans une autre prison.
La plainte concernant les fouilles à nu illégales a été déposée par deux anciens détenus d’une prison fédérale contre le gouvernement fédéral et fait valoir que les fouilles à nu constituent une « grave privation de liberté ».
Le personnel pénitentiaire peut légalement procéder à des fouilles à nu sur des détenus en vertu de la loi fédérale, uniquement lorsqu’il y a des preuves raisonnables permettant de suspecter qu’un détenu a de la contrebande ou de la drogue sur son corps. Les fouilles à nu de routine peuvent également être effectuées par le personnel pénitentiaire lorsqu’un détenu entre ou sort d’une « unité d’intervention structurée », ce qui a remplacé les cellules d’isolement.
Michael Farrell et Kim Major, les deux demandeurs, affirment que leurs corps – y compris leurs organes génitaux et leurs fesses – ont été examinés au hasard par le personnel de la prison sans aucun soupçon ou preuve de mauvaise conduite, selon la requête.
« Ce ne sont pas des intrusions banales. Les membres du groupe ont été forcés d’enlever tous leurs vêtements, de se pencher, d’écarter leurs fesses, de manipuler leurs organes génitaux, d’enlever leurs tampons souillés et/ou de tousser en s’accroupissant nus devant les autres », peut-on lire dans la demande de recours collectif.
Les avocats de la partie demanderesse affirment que leurs clients ont été abusés par ces pratiques à de nombreuses reprises. Ils affirment que les fouilles à nu ont été pratiquées de manière habituelle et se sont produites « des centaines de milliers de fois » sur des détenus « et ont donc violé leurs droits en vertu de la common law et de la Charte canadienne des droits et libertés ».
Ces affirmations n’ont pas encore été prouvées devant les tribunaux. Une demande de recours collectif doit être examinée et vérifiée par un juge avant de pouvoir se poursuivre.
Michael affirme qu’il a souvent été fouillé à nu par le personnel de la prison. Michael a été confronté à des abus sexuels et physiques dans son enfance alors qu’il vivait dans des foyers d’accueil et dit que c’était une expérience traumatisante, selon la demande de recours collectif contre les fouilles à nu illégales.
Les avocats de Michael affirment qu’il a été indûment fouillé à nu chaque fois qu’il a été amené d’une prison à l’autre. Les fouilles à nu ont eu lieu chaque fois qu’il est sorti d’une prison et à nouveau lorsqu’il est entré dans une deuxième, même s’il n’avait aucune chance d’obtenir des produits de contrebande pendant le transfert.
Selon la plainte, Kim a également été confrontée à une série d’agressions sexuelles dans sa jeunesse, puis plus tard par son mari. Kim a fait de la prison pour des accusations de fraude et réside maintenant dans le sud de l’Ontario.
La demande de recours collectif indique qu’on lui a demandé de se déshabiller et même d’enlever son dentier chaque fois qu’elle quittait la prison pour aller à des rendez-vous médicaux, lors de son transfert vers d’autres prisons et lors de sa libération. Selon la plainte pour fouille à nu illégale, Kim risquait des mesures punitives ou la force physique si elle protestait contre les demandes du personnel.
« Ces fouilles à nu ont causé de profondes cicatrices émotionnelles et ont exacerbé son traumatisme préexistant », selon la plainte.
Les avocats Me Deshman et Me Elson soutiennent que les fouilles à nu sont des violations de la liberté individuelle.
« Les fouilles à nu ont également porté atteinte au droit à la sécurité de la personne, selon la requête. Les fouilles à nu ont violé l’intégrité physique et psychologique des membres du groupe et ont causé un préjudice important ».
Me Elson aurait déclaré que les fouilles à nu illégales diminuent la sécurité du public, car « elles marquent psychologiquement les prisonniers, rendant la réhabilitation plus difficile et la récidive plus probable », a-t-il poursuivi.
Le recours collectif contre les fouilles à nu illégales vise à mettre fin aux fouilles à nu inutiles qui ne sont pas autorisées par la loi fédérale et à indemniser les membres du groupe.
En 2012, une entente de règlement a été conclue dans le cadre d’un recours collectif qui prétendait que les patients d’un hôpital en Nouvelle-Écosse étaient inutilement fouillés à nu. Les membres du groupe ont été reconnus comme ayant droit à un paiement de 5 000 dollars chacun.
Le Service correctionnel du Canada a affirmé avoir entamé un examen de la demande de recours collectif.
Que pensez-vous de la plainte contre les fouilles à nu illégales ? Est-ce que les fouilles à nu alléguées vous semblent excessives ? Dites-nous ce que vous en pensez dans la rubrique « Commentaires » ci-dessous !
Les demandeurs sont représentés par Me Abby Deshman de l’Association canadienne des libertés civiles et Me Kent Kent Elson du cabinet Elson Advocacy.
Plus de nouvelles sur les procès et les règlements :
Rejet de l’appel contre le projet de l’oléoduc Trans Mountain
La compagnie d’assurance Aviva confrontée à un recours collectif à l’échelle nationale
Amazon accusé de ne pas avoir payé le salaire minimum aux livreurs
[legal_notice_french]
2 thoughts onUn recours collectif allègue des fouilles à nu illégales dans des prisons canadiennes
une fouille a toute les fois je sortais pour travaux extérieure
Oui etent moi Maine detenus Des prison De Bordeaux et De riviere Des prairie. Je me souvien dune fois davoir ete mise a nue devent le Poste d’aceuil. Jai demander pour koi je Deval etre foulliee a nue ici et non. Dan’s la piece ou abituelement se fait Les fouille a nue . cette endroit coprte Des separateur entire chaque detenu ..on ma Donner comme reponse .de la part dun agent incarceral. .on na pas tent niaiser dishabille touer ici go go on va fair sa vite. Une fois nue. A vue De toute monde il mont lesser nue pendent une dixzeine De minute. Pourcher pas quelle raison. Jpeut vous. Que sa ma emulie . cette evaidemen ses produit a la prison De bardeau