Recours collectif intenté contre Aviva Assurance pour refus de couverture au milieu de la pandémie de COVID-19

La compagnie d’assurance Aviva fait face à un recours collectif de 20 millions de dollars pour rupture de contrat, accusant l’assureur de refuser indûment la couverture des pertes d’exploitation découlant de la pandémie de COVID-19.

Le demandeur Matt McCallum travaille comme denturologiste en Ontario sous le nom commercial de « McCallum Denture Clinic & Implant Solutions ». Son entreprise avait une police d’assurance par l’intermédiaire d’Aviva Canada qui aurait fourni une couverture pour des dommages matériels, la responsabilité civile générale et les pertes de revenus.

Il affirme qu’Aviva Canada lui a injustement refusé une couverture pour les pertes d’exploitation qui ont été provoquées lorsque le gouvernement a ordonné la fermeture d’entreprises pour empêcher la propagation de la COVID-19.

Recours collectif : Aviva a violé son contrat

Le 23 mars, la province de l’Ontario aurait ordonné la fermeture obligatoire de toutes les entreprises non essentielles à partir du 24 mars afin de contribuer à prévenir la propagation de la COVID-19. En conséquence, de nombreuses entreprises, y compris celles des denturologistes, ont été déclarées non essentielles et se sont vues obligées de fermer ou de restreindre leurs activités.

Selon le recours collectif pour rupture de contrat, la police d’assurance Aviva de M. McCallum couvrait exactement ce type de perte d’exploitation.

M. McCallum note que sa police d’assurance Aviva « prévoit expressément la couverture de la perte de revenu d’entreprise, y compris la couverture de l’accès restreint et les frais de comptabilité ».

Selon le recours collectif pour rupture de contrat contre Aviva, la disposition d’accès restreint de la police d’assurance de M. McCallum assure la perte réelle de « revenu d’entreprise » subie lorsque l’accès aux « locaux est restreint en tout ou en partie par.. : … (b) un ordre de l’autorité civile résultant de l’un des événements suivants, sous réserve du délai d’attente de 24 heures : … (ii) l’apparition d’une maladie contagieuse ou infectieuse dont la loi exige qu’elle soit signalée aux autorités gouvernementales ».

Toutefois, M. McCallum affirme qu’Aviva a refusé de couvrir son entreprise même si celle-ci était couverte pour ce type de sinistre. Il dit qu’Aviva a envoyé une lettre aux membres du groupe qui a déclaré à tort que la couverture à accès restreint ne couvrait pas les pandémies mondiales.

Le recours collectif pour rupture de contrat indique que M. McCallum et d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire étaient assurés pour les pertes pendant une période allant jusqu’à quatre semaines alors que leur accès à leurs locaux était restreint en raison de la fermeture de l’entreprise par le gouvernement.

Le recours collectif vise à obtenir 20 millions de dollars de dommages-intérêts

M. McCallum a intenté le recours collectif pour rupture de contrat en son nom et au nom d’une catégorie proposée de denturologistes qui étaient assurés par la compagnie d’assurance Aviva en vertu d’une police d’assurance commerciale émise par Aviva au nom de la Denturist Association of Ontario, et dont les activités étaient limitées par une ordonnance de fermeture obligatoire rendue le 23 mars par la province de l’Ontario, et qui se sont vu refuser la couverture pour les pertes de revenu d’entreprise.

Le recours collectif pour rupture de contrat contre Aviva vise à faire déclarer que la perte de revenus commerciaux causée par l’ordonnance de fermeture de l’Ontario est couverte par les polices d’assurance Aviva des membres du recours collectif. M. McCallum cherche également à obtenir, pour lui-même et pour les membres du groupe proposé, le paiement qui leur est dû en vertu de leurs polices d’assurance pour la perte de revenu d’entreprise.

« En raison de la rupture de contrat par le défendeur, les demandeurs et les membres du groupe ont subi et continueront à subir des dommages, y compris la perte de revenus commerciaux et les honoraires des comptables pour la production de détails ou de précisions sur leurs pertes », indique le recours collectif contre Aviva.

M. McCallum allègue qu’Aviva a rompu son contrat avec les membres du recours collectif lorsqu’elle a refusé de couvrir leurs pertes de revenus d’entreprise après l’ordonnance de fermeture obligatoire de l’Ontario et demande des dommages-intérêts pour rupture de contrat d’un montant de 20 millions de dollars.

Recours collectif en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation

Aviva est déjà confrontée à un nombre croissant de recours collectifs l’accusant de refuser à tort une couverture pour perte d’exploitation aux entreprises qui ont été contraintes de fermer en raison de la pandémie de COVID-19.

Un groupe de chaînes hôtelières canadiennes a entamé un recours collectif contre Aviva après que l’assureur ait refusé de les couvrir contre les pertes de revenus d’entreprise à la suite des ordres de fermeture COVID-19 émis par le gouvernement. Elles affirment qu’Aviva a rompu son contrat avec elles en leur refusant la couverture.

Aviva n’est pas la seule compagnie d’assurance à être poursuivie pour avoir refusé de payer les indemnités pour perte d’exploitation suite aux ordonnances de fermeture COVID-19. Intact Assurance fait face à un recours collectif en matière de couverture des pertes d’exploitation au Québec.

Un autre recours collectif vise des douzaines de compagnies d’assurance au Canada en raison d’allégations selon lesquelles leurs demandes d’indemnisation pour pertes d’exploitation pendant la pandémie de COVID-19 ont été rejetées à tort.

Le refus des demandes d’indemnisation pour pertes d’exploitation n’est que l’un des nombreux problèmes juridiques qui se sont manifestés pendant la pandémie de COVID-19. Plus d’informations sur les questions juridiques liées à la crise du coronavirus sont disponibles ici.

M. McCallum est représenté par Me Kevin L. Ross, Me Alfonso Campos Reales, Me Peter W. Kryworuk et Me Anthony J. Bedard du cabinet Lerners LLP.

Le recours collectif contre Aviva Assurance pour rupture de contrat est : Matt McCallum v. Aviva Insurance of Canada, Case No. CV-20-00000981-00CP, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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