Au Canada, les lois sur l’invalidité de longue durée offrent de nombreuses protections aux personnes qui développent une maladie ou une blessure qui les empêche de travailler pendant une longue période.

Quelles sont les exigences en matière d’invalidité de longue durée ?

Lorsqu’une personne souffre d’une blessure, d’une maladie ou d’une autre invalidité qui l’empêche de travailler, elle peut avoir droit à des prestations d’invalidité de longue durée. Les prestations d’invalidité de longue durée commencent généralement lorsqu’une personne a épuisé son assurance invalidité de courte durée, ses congés de maladie et ses prestations d’assurance-emploi. La plupart des prestations d’invalidité de longue durée remplacent environ 60 à 70 % de votre revenu.

Les conditions requises pour avoir droit aux prestations d’invalidité de longue durée dépendent des conditions de votre police d’assurance.

Qui paie les prestations d’invalidité de longue durée ?

En Ontario, il existe quatre régimes d’assurance invalidité de longue durée différents. En fonction du type de couverture dont vous bénéficiez, les prestations d’invalidité de longue durée peuvent être versées par un fournisseur d’assurance invalidité de longue durée, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

La couverture d’invalidité de longue durée auprès d’une compagnie d’assurance privée est fournie par le biais d’un contrat. Elle peut être fournie par votre employeur ou vous pouvez obtenir une couverture privée par vous-même. Le contrat d’assurance invalidité de longue durée définira vos droits et responsabilités dans le cadre du régime en question.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail étant un régime d’assurance public auquel les employeurs cotisent, offre une couverture aux employés qui sont invalides en raison d’un accident du travail.

Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada offrent une couverture qui s’étend du moment de votre blessure jusqu’à votre retraite. Lorsque vous atteindrez l’âge de 65 ans, la couverture du RPC se transformera en une pension régulière. Les prestations d’invalidité de longue durée que vous recevez du RPC dépendent en grande partie du montant des cotisations que vous avez versées au RPC. Le Régime de pensions du Canada couvre tous les travailleurs canadiens.

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées offre une couverture aux personnes qui n’ont pas pu intégrer le marché du travail en raison d’une invalidité ou qui ont des besoins financiers importants lorsqu’elles se blessent. Pour être admissible à ce type de couverture, une personne doit fournir une preuve de ses besoins financiers.

Au Canada, la plupart des prestations d’invalidité de longue durée sont versées par le Régime de pensions du Canada et les assureurs privés d’invalidité de longue durée.

Quelles sont les lois relatives à l’invalidité de longue durée ?

Au Canada, le Régime de pensions du Canada est généralement considéré comme le principal fournisseur de prestations d’invalidité de longue durée par les compagnies d’assurance privées. Les prestations du RPC sont généralement déduites du montant payé par la compagnie d’assurance privée. La Loi sur le Régime de pensions du Canada et le Règlement du Régime de pensions du Canada autorisent ce mode de paiement. Ces lois permettent également aux compagnies d’assurance privées qui ont versé des avances aux personnes qui attendent l’approbation de leur demande de prestations du RPC d’être remboursées directement par le RPC une fois que la demande de prestations du demandeur est approuvée.

Les assureurs privés sont également tenus d’agir de bonne foi lorsqu’ils rendent des décisions concernant le versement de prestations d’invalidité de longue durée. Les compagnies d’assurance sont généralement motivées par la volonté de réduire leurs coûts et peuvent rejeter de mauvaise foi une demande d’assurance invalidité de longue durée ou exiger des assurés qu’ils fassent des efforts déraisonnables pour obtenir des prestations.

Si vous pensez qu’une demande légitime d’invalidité de longue durée a été rejetée ou si vous pensez que vos prestations ont été réduites ou supprimées à tort, vous devriez consulter un avocat pour déterminer ce que vous pouvez faire pour vous protéger et obtenir la totalité de l’indemnisation que vous méritez.

Que prévoient les lois sur l’invalidité de longue durée à mon égard ?

Les lois sur l’invalidité de longue durée protègent les personnes de plusieurs façons, quel que soit le type de couverture dont vous bénéficiez.

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour tenir compte de votre handicap. Ces adaptations peuvent prendre différentes formes en fonction de votre situation particulière. Toutefois, il y a des limites aux adaptations que votre employeur peut être tenu de faire, par exemple si les mesures seraient indûment coûteuses ou perturbatrices pour l’entreprise.

Les personnes handicapées jouissent également de la dignité fondamentale. Les lois sur l’invalidité de longue durée exigent des employeurs et des prestataires de services qu’ils respectent le droit à la vie privée concernant leur état de santé et qu’ils s’abstiennent d’exiger des mesures déraisonnables qui peuvent être considérées comme dégradantes, comme des tests de dépistage de drogues inutiles.

Il est interdit aux prestataires de services d’invalidité de longue durée de discriminer contre les personnes en fonction de leur âge, de leur sexe, de leur état de grossesse ou de leur situation familiale lorsqu’ils déterminent les prestations auxquelles elles ont droit.

Si vous recevez des prestations d’invalidité de longue durée, vous pouvez être tenu de subir des examens et des traitements médicaux dans le cadre de votre régime de soins de santé. Ce processus permet de s’assurer que vous recevez les soins adaptés à votre état et permet également au prestataire de la couverture d’invalidité de longue durée de vérifier votre état physique. Toutefois, les lois sur l’invalidité de longue durée confèrent aux personnes le droit de ne pas subir d’examens médicaux inutiles.

Si vous pensez que vos droits ont été violés, consultez votre police d’assurance pour savoir comment déposer une plainte ou faire appel. Vous pouvez également déposer une plainte pour violation des droits de la personne auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Un avocat spécialisé en invalidité de longue durée peut également vous aider.

Pourquoi ma demande de prestation d’invalidité de longue durée a-t-elle été refusée ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une demande de prestations d’invalidité de longue durée peut être refusée. Les compagnies d’assurance ont généralement des exigences strictes, telles que visiter un médecin spécifique, soumettre des documents détaillés sur votre état de santé et exiger un suivi régulier par un professionnel de la santé.

Si votre assureur a refusé de vous verser des prestations, la lettre doit en expliquer les raisons. Malheureusement, les compagnies d’assurance n’agissent pas toujours de bonne foi lorsqu’elles refusent une demande. Si vous pensez que vos prestations ont été refusées, réduites ou supprimées à tort, contactez un avocat spécialisé dans l’invalidité de longue durée pour une consultation.

Ai-je besoin d’un avocat spécialisé dans les assurances invalidité de longue durée ?

Si vos prestations d’invalidité de longue durée ont été réduites ou refusées, un avocat peut vous aider à évaluer votre police d’assurance et les raisons invoquées pour le refus ou la réduction des prestations. L’avocat spécialisé en invalidité de longue durée connaît bien la loi et peut vous aider à rassembler les preuves et autres documents nécessaires à l’appui de votre demande afin que vous puissiez obtenir l’indemnisation que vous méritez. Soumettez vos informations maintenant pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une consultation juridique gratuite.