Règlement du recours collectif des réfugiés roms

Le recours collectif des réfugiés roms alléguant la discrimination a maintenant abouti à un règlement proposé de 550 000 $. Le règlement du recours collectif des réfugiés roms a été proposé après que les défendeurs, Viktor Hohots, Joseph Farkas et Erzsebet Jaszi (aujourd’hui décédé), aient été déclarés coupables de « ne pas avoir servi correctement leurs clients ». Les demandeurs d’asile roms hongrois affirment qu’ils n’ont pas été adéquatement représentés par les défendeurs en raison de la discrimination.

Les réfugiés roms allèguent la discrimination

Les réfugiés roms hongrois ont intenté un recours collectif après s’être sentis lésés par des politiques législatives discriminatoires et avoir été mal représentés par leurs avocats. Le recours collectif des réfugiés roms accusait les avocats de ne pas remplir leurs fonctions et de déléguer leurs responsabilités professionnelles à d’autres personnes. Selon le recours collectif des réfugiés roms, les avocats n’ont pas complété ou déposé les demandes des demandeurs avec des preuves appropriées pour appuyer leurs demandes, ni n’ont déposé des informations pertinentes ou correctes. Les demandeurs accusent également les avocats de ne pas se présenter aux audiences d’asile.

Les membres du recours collectif ont déclaré que les avocats ont présenté « un modèle de conduite systémique, qui a eu pour conséquence que de nombreux clients des défendeurs ont reçu un service inadéquat et négligent, de sorte qu’ils ont perdu l’occasion de faire statuer sur leurs demandes sur le fond ».

Les trois avocats torontois auraient été reconnus coupables par le Tribunal de la Société du Barreau de l’Ontario de ne pas avoir servi leurs clients convenablement.

Règlement du recours collectif des réfugiés roms

Le recours collectif des réfugiés roms revendique que les avocats ont un devoir de diligence et une obligation fiduciaire envers les membres du groupe. Selon le recours collectif des réfugiés roms, les membres du groupe ont perdu l’occasion de voir leurs demandes dûment traitées en raison de la négligence des avocats.

Le règlement du recours collectif des réfugiés roms n’est pas un aveu de culpabilité de la part des défendeurs, mais plutôt une entente.

Environ 900 membres éligibles sont couverts par le recours collectif des réfugiés roms. Le groupe est composé de réfugiés hongrois qui ont été représentés par les trois avocats torontois entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013. Les demandeurs peuvent y participer si leur demande en justice n’a pas abouti ou n’a pas avancé alors qu’ils étaient représentés par l’un des trois défendeurs.

La première action en justice a eu lieu en 2011. Les groupes de défense des réfugiés et les organisations communautaires ont commencé à se pencher sur le traitement des réfugiés hongrois après avoir été informés des plaintes concernant leur manque de représentation juridique.

Le recours collectif contre les trois avocats a débuté en 2017. Les procès ont commencé comme des affaires individuelles mais ont été regroupés en un seul procès étant donné que chaque affaire a révélé des allégations similaires.

Les défendeurs rejettent toutes les réclamations des membres du groupe et ils restent catégoriques sur le fait qu’ils n’ont participé à aucun acte répréhensible. La nature du règlement signifie qu’aucune responsabilité n’est attribuée aux défendeurs. Il n’y a aucune admission de faute ou de mauvaise conduite en relation avec les défendeurs. Les réfugiés roms hongrois seraient satisfaits de la conclusion du règlement et reconnaissent qu’il était équitable et dans le meilleur intérêt de tous les membres du groupe.

Règlement du recours collectif en attente d’autorisation

Les réfugiés roms demandent également des excuses du gouvernement canadien pour les difficultés qu’ils ont traversées.

« Des excuses sont très importantes, parce que c’est une reconnaissance des méfaits qui ont blessé notre communauté rom canadienne au point que des milliers de réfugiés roms ne se sont pas sentis les bienvenus », aurait déclaré la directrice exécutive de l’Alliance romani-canadienne, Gina Csanyi-Robah. « La discrimination doit être reconnue pour que nous puissions évoluer vers une société qui ne la tolérera pas. »

Le règlement du recours collectif des réfugiés roms est en attente d’autorisation par la Cour supérieure de justice de l’Ontario lors de son audience du 11 septembre 2020. Le 20 août 2020 est le dernier jour où les membres du groupe peuvent se retirer du règlement et poursuivre leurs demandes individuelles.

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Les demandeurs sont représentés par Me Sean Brown, Me Candace Mak et Me Jean-Claude Rioux du cabinet Flaherty McCarthy LLP et me Sandra Barton et Me Josh Hanet du cabinet Gowling WLG LLP, et Me Scott Hutchinson et Me Ken Grad du cabinet Henein Hutchison LLP.

Les recours collectifs des réfugiés roms sont les suivants : Istvan Rezmuves, et al. v. Viktor Serhey Hohots, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario ; Samuel Horvath v. The estate of Erzsebet Jaszi, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario ; et Renata Galamb v. Joseph Stephen Farkas, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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