Règlement de recours collectif contre Microsoft

Microsoft et Microsoft Canada ont convenu de payer jusqu’à 409 936 100 $ CAD pour régler plusieurs recours collectifs concernant des allégations selon lesquelles elles seraient impliquées dans un complot visant à gonfler les prix de certains produits Microsoft.

Si vous avez acheté des versions PC de produits Microsoft tels que MS-DOS, Windows, Office, Word et/ou Excel entre 1998 et 2010, vous pourriez avoir droit à un dédommagement en espèces dans le cadre du règlement du recours collectif contre Microsoft Canada.

Bien que les recours collectifs aient été intentés en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, les résidents de toutes les provinces et territoires canadiens sont inclus dans le règlement de Microsoft.

En mai 2016, le recours collectif contre Microsoft a été porté devant les tribunaux, mais les parties se sont ensuite engagées dans une médiation pour tenter de résoudre le litige. Le 11 juillet 2018, les parties seraient parvenues à un règlement du recours collectif à l’échelle nationale.

Allégations du recours collectif contre Microsoft

Les demandeurs ont accusé les défenderesses de s’être engagées dans une variété de pratiques anticoncurrentielles qui leur ont permis d’augmenter artificiellement les prix de leurs produits. Selon le recours collectif, Microsoft aurait conclu des contrats illégaux avec des concurrents, des fabricants d’ordinateurs personnels et des vendeurs de logiciels indépendants depuis 1988.

En outre, Microsoft aurait fait des déclarations fausses, trompeuses et mensongères à ses concurrents, aux acteurs du secteur et au public. L’action en justice alléguait que ce comportement anticoncurrentiel constituait un complot en violation du droit commun et de la Loi sur la concurrence.

Les poursuites collectives au Canada ont été certifiées en 2016 et en février 2020, la Cour de la Colombie-Britannique a approuvé le programme de notification et le programme de règlement des réclamations. Un administrateur des réclamations a également été nommé pour distribuer les fonds de règlement aux membres admissibles du groupe.

Microsoft nie avoir commis des méfaits dans le cadre du règlement

Les défendeurs de Microsoft nient toute faute ou responsabilité, mais ont accepté de régler les recours collectifs afin d’éviter la charge et les frais d’un litige en cours.

En approuvant le règlement du recours collectif contre Microsoft, le juge de la Cour de la Colombie-Britannique a noté qu’il y avait « un risque sérieux que le tribunal constate que la conduite de Microsoft ne constituait pas un complot, mais plutôt un comportement unilatéral ou monopolistique qui n’est pas illégal et ne donne pas lieu à une action au Canada ».

Le juge a également noté que les allégations n’entraient pas dans la catégorie d’une « affaire traditionnelle de complot de fixation des prix horizontale ».

La date limite pour se retirer de ce règlement de recours collectif est passée et aucun membre du groupe ne se serait retiré du règlement.

Le montant total que Microsoft devra payer dépend du nombre total de réclamations soumises par les membres du groupe.

Selon les termes du règlement de Microsoft, une partie des fonds non réclamés peut être distribuée sous forme de bons d’achat à des écoles canadiennes, si les réclamations soumises par les membres admissibles du groupe ne dépassent pas la valeur du fonds de règlement disponible.

Qui est éligible ?

Les membres du groupe de l’entente de règlement comprennent toute personne qui était résidente canadienne au 25 mai 2016 et qui, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010, a acheté un droit de licence pour les versions PC des logiciels Microsoft MS-DOS, Windows, Word, Excel, Office, Works Suite ou Home Essentials.

NB : Vous devez avoir effectué l’achat pour un usage personnel ou professionnel au Canada sur un PC compatible Intel. Si vous avez acheté un PC avec un logiciel Microsoft préchargé pendant la période couverte par le recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation au titre du règlement de Microsoft.

Indemnisation potentielle

6,50 $ – 13 $ par licence de produit Microsoft.

Le règlement du recours collectif contre Microsoft offre deux catégories d’indemnisation aux membres admissibles du recours collectif : des paiements en espèces ou des bons de licence en volume.

Les paiements en espèces aux consommateurs sont disponibles pour les membres admissibles qui ont acheté une licence pour l’un des produits Microsoft énumérés ici.

Les bons de licence en volume sont disponibles pour les membres admissibles qui ont acheté une licence pour l’un des produits Microsoft énumérés ici dans le cadre d’un programme de licence en volume de Microsoft (y compris les accords Open, Select et Enterprise).

Preuve d’achat

Aucune exigence, sauf si vous réclamez plus de 250 $ pour des licences de logiciels individuelles ou plus de 650 $ pour des licences en volume.

Les documents acceptés pour les paiements en espèces des consommateurs comprennent les reçus, le numéro d’identification du produit, le numéro de la clé du produit, le certificat d’origine ou toute autre preuve écrite crédible.

Les documents acceptés pour les bons de licence en volume comprennent les reçus, le contrat de licence, la confirmation de la licence, les commandes de régularisation provisoires, les formulaires d’inscription au contrat d’entreprise, la documentation ouverte, la documentation du Centre de service de licences en volume, les informations imprimées obtenues à partir des données de l’utilisateur final de Microsoft, ou d’autres preuves écrites crédibles.

Formulaire de réclamation

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AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de soumission du formulaire de réclamation

23/9/2021

Nom de la cause

Pro-Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation, 2020 BCSC 229, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Canada.

Audition finale

2018

Site Web du règlement

ThatSuiteMoney.ca

Administrateur des réclamations

Canadian Microsoft Software Class Actions Claims Administrator

c/o Epiq Class Action Services Canada Inc.
C.P. 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6
[email protected]
1-833-451-8815

Avocat du groupe

J.J. Camp Q.C.
Reidar Mogerman
Naomi Kovak
CAMP FIORANTE MATTHEWS MOGERMAN

Heather Rumble Peterson
STROSBERG SASSO SUTTS LLP

Jean-Philippe Royer
BOUCHARD + AVOCATS INC.

Avocat de la défense

D. Geoffrey Cowper
Alexandra Mitretodis
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP

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