Top Class Actions  |  March 31, 2020

Category: Closed Settlements

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Employees working on the wiring for a car regarding automotive wire harness systems settlement

Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé des ententes de règlement d’un montant d’environ 25,6 millions de dollars dans le cadre du recours collectif sur la fixation des prix des gaines de fils électriques.

Si vous avez acheté ou loué une Honda, Acura, Nissan, Infiniti, Toyota, Lexus, Subaru et/ou Pontiac Vibe neuve entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, vous êtes en droit de déposer une réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif sur la fixation des prix des pièces automobiles et pourrez éventuellement recevoir une compensation.

Selon le recours collectif sur la fixation des prix des pièces automobiles, les fabricants des gaines de fils électriques se sont engagés dans un système de fixation des prix qui a entraîné une surfacturation des gaines de fils électriques et des voitures équipées de ces systèmes.

Les gaines de fils électriques distribuent l’électricité aux composants électroniques, aux cartes de circuits imprimés et au câblage.

Le montant que chaque membre du groupe recevra dépend de plusieurs facteurs, dont le prix d’achat de la voiture, la date d’achat et le fait que le membre du groupe soit classé comme utilisateur final, concessionnaire ou importateur de marque nationale.

Lors du dépôt d’une réclamation, les membres du recours collectif peuvent être tenus de fournir les relevés d’achat du ou des véhicules concernés. Dans certains cas, les achats peuvent être établis à partir des registres de vente fournis par les concessionnaires automobiles.

Les membres du groupe dont la réclamation est approuvée recevront un paiement d’au moins 25 $.

« Le plan représente une opportunité pour les consommateurs et les entreprises de récupérer les sommes payées en excès sur des millions de voitures vendues au Canada », a déclaré Charles Wright, un associé du cabinet Siskinds LLP.

Les défendeurs du règlement n’admettent aucune faute.

Il est important de noter qu’aucun acte répréhensible n’a été reproché à General Motors, Honda, Nissan, Subaru et Toyota. Les entreprises automobiles ignoraient apparemment que les gaines de fils électriques qu’elles achetaient pour équiper leurs véhicules faisaient partie d’un système de fixation illégale des prix.

Les fabricants de pièces automobiles ont fait l’objet d’une enquête au niveau international sur la fixation des prix, qui est considérée comme la plus grande enquête antitrust de l’histoire en termes de nombre de pièces touchées, de nombre de parties impliquées et d’amendes imposées.

Plus d’une trentaine de recours collectifs en matière de fixation des prix des pièces automobiles sont encore en cours au Canada, et d’autres ententes de règlement en matière de pièces automobiles pourraient suivre. Des ententes ont été conclues dans six autres cas, et les fonds provenant de ces ententes seront distribués avec ceux de la distribution des gaines de fils électriques.

Il est probable que certaines voitures couvertes par ce règlement seront également couvertes par d’autres ententes de règlement dans le cadre du litige sur la fixation des prix des pièces automobiles. Si vous remplissez les conditions requises pour être membre du groupe de l’entente de règlement relative aux gaines de fils électriques, il se peut que vous deviez présenter une demande d’indemnisation afin de conserver votre droit de participer aux futurs règlements relatifs à la fixation des prix des pièces automobiles.

Le délai pour déposer une réclamation est le 12 juin 2020.

Qui est éligible ?

Si vous avez acheté ou loué une Honda, Acura, Nissan, Infiniti, Toyota, Lexus, Subaru et/ou Pontiac Vibe neuve au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, vous pouvez déposer une réclamation.

Indemnisation potentielle

Les membres du groupe dont les demandes sont approuvées recevront un paiement d’au moins 25 $.

Preuve d’achat

Lors du dépôt d’une réclamation, les membres du groupe peuvent être tenus de fournir les relevés d’achat du ou des véhicules concernés. Dans certains cas, les achats peuvent être établis à partir des registres de vente fournis par les concessionnaires automobiles.

Formulaire de réclamation

AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de dépôt du formulaire de réclamation

12/6/2020

Audience finale

23/3/2020

Site Web du règlement

Administrateur des réclamations

Auto Parts Class Action
c/o RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454
Toronto, ON M5W 4B1
autoparts@ricepoint.com
1-866-474-4331

Avocat du groupe

SISKINDS LLP

SOTOS LLP

CAMP FIORANTE MATTHEWS MOGERMAN LLP

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